Rapport N° 2620
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386).
écrit par Perrine Goulet Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille s’est réunie au Sénat le mardi 14 mai 2024. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – M. Sacha Houlié, député, vice-président.
La commission a également désigné : – Mme Isabelle Florennes, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Perrine Goulet, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * La commission procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion. M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les dispositions...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.